Sommaire
1. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR CVFA
CVFA est un service permettant à ses utilisateurs d'interroger d'un point unique, tel que plus amplement décrit ci-dessous, un panel de partenaires de CVFA dans le cadre de leur recherche d’un garage, en vue d’obtenir un Devis (tel que défini ci-après) à l’effet de faire effectuer des prestations desréparations se rapportant à leur véhiculeet la souscription éventuelle ultérieure
d'un service directement auprès desdits partenaires.
CVFA propose à ses utilisateurs de les aider dans leurs recherches, en permettant à ces derniers (à l'appui d'un questionnaire en ligne, d'interroger un panel de partenaires, uniquement sélectionnés pour leur proximité - par rapport à l’adresse renseignée au questionnaire par l’utilisateur-, le type de véhicule et le type d’énergie traité par les partenaires), de recevoir de ses partenaires des Devis et sous la responsabilité de l’utilisateur après comparaison par ces derniers, d'entrer facilement en contact avec ces derniers (les « Services »). Par « Devis » on entend pour les besoins des présentes « un état estimatif détaillé des travaux de réparation à exécuter, suite à contrôle technique défavorable établi par un partenaire (concernant le véhicule pour lequel l'utilisateur a effectué une demande sur la plateforme en validant le questionnaire mis à sa disposition) sur la base du procès-verbal émis par
un centre de contrôle technique avec prix des réparations y relatives ».
L'utilisation du site CVFA et des Services sont régies par les présentes conditions générales. En utilisant les Services du site CVFA, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment
par la société [X] (ci-après « [X] » ou « CVFA »).
2. INDÉPENDANCE – CONFIDENTIALITÉ
CVFA est indépendant de ses partenaires. Aucun des partenaires de CVFA ne détient une participation capitalistique au sein du capital de [X] ou une représentation au sein de ses organes de direction. Tous les échanges entre les serveurs de CVFA et votre navigateur, sont cryptés grâce au protocole SSL (Security Socket Layer). Cette technologie permet d'assurer l'authentification des utilisateurs, la confidentialité et l'intégrité des données échangées. À titre d'obligation de moyen, CVFA met tout en œuvre pour mettre à votre disposition un site sécurisé mais CVFA décline toute responsabilité quant aux éventuels
défauts techniques liés à l'utilisation du site.
3. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
CVFA ne garantit pas la compatibilité de la plateforme avec les matériels, appareils et logiciels
du visiteur.
Tout visiteur de la plateforme s'engage à ne pas porter atteinte à son fonctionnement et à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou interdites. L'utilisation par le visiteur ne doit pas être déraisonnable, détournée de sa fonction, excessive, illicite, malveillante ou contraire aux lois et règlements en vigueur. L'utilisation de la
plateforme ne doit pas affecter sa sécurité et sa stabilité.
Dans le cadre de l'accès à notre plateforme et de l'utilisation des Services l’utilisateur (« VOUS ») RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ expressément QUE :
- la validation de notre questionnaire en ligne, vaut acceptation des présentes conditions générales ;
- la messagerie électronique soit utilisée pour la transmission des informations qu'il demande concernant l'exécution des présentes.
- nos partenaires sont libres de répondre ou non à votre demande suite à renseignement et validation de notre questionnaire en ligne et VOUS déchargez en conséquence CVFA et nos partenaires, de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné et validé notre questionnaire en ligne, vous ne recevriez aucun Devis ;
- VOUS déchargez CVFA de toute responsabilité en cas d'inexactitudes portant sur les conditions, les prix ou les services décrits aux Devis ;
- il VOUS appartient de vérifier lors de votre entrée en contact avec l'un de nos partenaires la conformité entre votre situation et les conditions du Devis reçu dudit partenaire ;
- en aucun cas CVFA ne prétend fournir et ne fournit des prestations de conseil quant aux choix parmi l'un des Devis reçus et/ou les services de l'un de ses partenaires, un choix éventuel restant de VOTRE seule responsabilité et CVFA ne pouvant être Recherchée à ce titre ;
- CVFA, suite à la réception par l’utilisateur d’un Devis d’un partenaire, n’intervient d’aucune manière dans les relations utilisateur/partenaire (à titre d’exemple rendez-vous, modification, annulation, non présentation à un rendez-vous…) et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation, de part ou d’autre, à ce titre. CVFA ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales de ses partenaires et ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait de ces derniers suite à une réservation par le biais de la plateforme;
- CVFA, VOUS invite, suite à réception d'un Devis de l'un de ses partenaires, que vous envisagiez où non de recourir aux services de ce dernier, à entrer en contact avec ledit partenaire afin d'obtenir une information exhaustive sur le Devis reçu, ses services, sa tarification ainsi que tout conseil qui pourrait vous aider dans votre choix d’un garage et vos recherches ;
- les Devis de nos partenaires ne valent pas offre de contracter, ne peuvent constituer une offre ferme et engageante pour le partenaire à l'origine de l'offre ou pour CVFA, le détail du devis mentionnant les différentes interventions et prestations détaillées est fourni le jour du rendez-vous entre l’utilisateur et le partenaire.
- la pertinence du Devis reçu de l'un de nos partenaires est fonction de l'exactitude des réponses fournies à notre questionnaire en ligne. VOUS vous engagez en conséquence à renseigner notre questionnaire de façon loyale et honnête. L'absence de réponse à l'une de ces informations entraîne l'impossibilité de validation du questionnaire en ligne, donc de votre demande et de son traitement.
- lesprestations de réparation et de services fournies par les partenaires de notre plateforme sont payantes, tout montant définitif y relatif étant convenu d’un commun accord entre l’utilisateur et ledit partenaire, payé par l’utilisateur au partenaire selon les modalités convenues entre eux, CFVA n’intervenant aucunement dans ce cadre et sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être recherchée dans ce cadre.
- pour les besoins de l'émission d'un Devis par nos partenaires, CVFA est amenée à collecter des données personnelles nominatives. La base de données correspondante a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés. VOUS disposez conformément à la loi d'un droit d'information, de rectification et d'opposition que VOUS pouvez exercer en écrivant à [X], Service Données Personnelles, [X] ;
- pour les besoins de l'émission d'un Devis par nos partenaires, vos nom, prénom, adresse, et adresse email sont transmis uniquement à ceux de nos partenaires qui vous font un Devis, mais que par suite VOUS êtes susceptible d'être contacté, recevoir par la poste ou autre moyen des offres desdits partenaires ;
- les informations contenues sur le site CVFA n'ont aucun caractère contractuel ;
- les informations, conseils, consultables sur le site CVFA le sont à titre informatif. CVFA ne saurait garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations diffusées sur le site quant bien même CVFA met tout en œuvre pour offrir à ses utilisateurs des informations à jour et exactes. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité. CVFA se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ces informations ;
- CVFA décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d’indisponibilité du site ou des Services ;
- CVFA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de modifier le contenu du site, de mettre fin à tout moment aux Services, notamment concernant l'un des utilisateurs, de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'accès aux Services et/ou son espace personnel du fait d'un usage frauduleux ou illicite.
CVFA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements de la plateforme en cas de manquement à ces engagements à l'origine exclusive de ces dysfonctionnements.
4. FRAIS D’UTILISATION DES SERVICES
Les Services sont soumis à des frais fixes d’un montant de X euros par demande (les « Frais »), quel que soit le nombre de Devis demandés par un utilisateur. Afin de payer les Frais l’utilisateur préautorise par carte bancaire le paiement de ces derniers au moment de la validation du formulaire sur notre plateforme via notre partenaire [xx] mais n’est débité qu’à réception du premier Devis sur l’adresse email déclarée par ce dernier lorsqu’il renseigne le formulaire. A défaut de réception par l’utilisateur d’un Devis au moins, les Frais ne sont pas payés par ce dernier et aucun débit n’est effectué sur le moyen de paiement renseigné lors de la validation du formulaire sur notre plateforme. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que les Frais soient payés par ses soins.Une fois le paiement effectué, le Devis est divulgué à l’utilisateur et celui-ci reçoit une facture par e-mail adressée par et établie au nom De CFV correspondant au montant des Frais.
Les Frais sont remboursés à l’utilisateur par le partenaire ayant émis un Devis dans le cas où ce dernier est retenu par l’utilisateur afin d’effectuer les réparations prévues au Devis. Ce remboursement intervient par déduction, sur la facture à émettre par ledit partenaire pour lesdites réparation, d’un montant correspondant au Frais.
Le service de paiement offert par notre partenaire [xx] est 100% sécurisé et aucune coordonnée bancaire n’est stockée sur le site ou la base de données de CVFA.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DU SERVICE
La marque et le logo « CVFA » ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle et sont la propriété exclusive de la société [X]]. Toutes les marques, textes, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site CVFA sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Toute représentation, extraction, adaptation, utilisation, reproduction totale ou partielle de la plateforme ou des éléments qui la composent sont interdits sans l'autorisation expresse et préalable de [X].
6. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, le service clientèle de CVFA est à votre disposition. Vous pouvez joindre ce service via notre page « Contact ».
7. LIENS HYPERTEXTES
La plateforme contient des liens hypertextes pointant vers des sites tiers sur lesquels CVFA n'exerce aucun contrôle, et ce, tant au niveau du contenu que de leur fonctionnement.
Le site CVFA donne accès à d'autres sites, susceptibles de présenter leurs propres règles d'accès et d'utilisation, que VOUS reconnaissez devoir consulter et respecter. Les liens mis en place sur le site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de CVFA.
8. DONNÉES PERSONNELLES
[xx].
9. Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de notre site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer notre site. En naviguant sur notre site, l’utilisateur les accepte.
L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le site CVFA et les présentes conditions sont soumis aux dispositions du droit français. Tout conflit relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive de [X].